Descriptif du programme de rachat d'actions

Le 06 / 05 / 15 | Posté par admin
Descriptif du programme de rachat d'actions

Paris, le 6 mai 2015

Le présent descriptif est établi en application de l’article 241-2 I du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Date de l’assemblée générale ayant autorisé le programme de rachat
28 avril 2015

Répartition par objectifs des titres de capital détenus par l’émetteur au 28 avril 2015
Au 28 avril 2015, suivant la suspension du contrat de liquidité conclu avec la société Exane BNP Paribas en janvier 2014 et la cession des actions détenues sur le compte au titre du contrat de liquidité, la Société ne dispose plus d’actions auto-détenues.

La société n’a pas de positions ouvertes sur des produits dérivés.

Objectifs poursuivis par Numericable - SFR
L’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société réunie le 28 avril 2015 a, dans sa première résolution, autorisé le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, en vue notamment:
> de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
> de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou
> de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou
> de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; et/ouProjet de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou
> de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; et/ou
> de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
> de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Numericable-SFR par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Part maximale du capital, nombre maximal, caractéristiques des titres que Numericable - SFR se propose d’acquérir et prix maximum d’achat
Conformément à la réglementation, la Société ne pourra détenir, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant son capital social, soit, à titre indicatif, au 28 avril 2015, de 48 693 922 actions.Le prix unitaire maximum de rachat a été fixé à 40 euros par la première résolution adoptée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société le 28 avril 2015.Le montant maximal global autorisé pour la réalisation du programme de rachat d’actions a été fixé à 2 milliards d’euros par la première résolution adoptée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société le 28 avril 2015.Les titres visés par le présent descriptif sont les actions Numericable – SFR cotées au compartiment A du marché NYSE Euronext Paris – Code ISIN FR0011594233.

Durée du programme
L’autorisation de rachat conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société le 28 avril 2015 a été consentie pour une période de dix-huit mois à compter de cette assemblée, soit jusqu’au 27 octobre 2016.

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