Vous retrouverez ci-dessous les textes règlementaires qui régissent le monde des communications électroniques depuis la mise en place de travaux de concertation entre les instances éthatiques, les associations de consommateurs et les professionnels du secteur

En 2007

Promulgation de la "loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" (03/01/08)

En 2005 et 2006

Le Ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a mis en place 2 tables rondes réunissant les associations de consommateurs et les professionnels des communications électroniques:

Le 27 septembre 2005 pour déterminer 21 mesures au "bénéfice des consommateurs" visant à "améliorer l'information commerciale pour permettre au consommateur un choix éclairé", "améliorer le rapport qualité/prix du service rendu au client", "renforcer l'équilibre et la transparence des relations contractuelles" et "accélérer et faciliter le règlement des litiges"

Le 20 mars 2006 pour faire le point sur les avancées relatives aux 21 mesures, qui ont été déclinées de la façon suivante :

Des actions spécifiques de la responsabilité de chaque opérateur
Par exemple : commercialiser des offres assorties de durées d'engagement minimales d'engagement n'excédant pas 12 mois, faire figurer les coordonnées du Service Consommateurs dans tous les documents commerciaux et renforcer la visibilité du médiateur...

Un décrêt et deux arrêtés
Un décrêt relatif à la portabilité des numéros de téléphone à 10 jours
Deux arrêtés : l'un relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques, l'autre sur le niveau de qualité de service à rendre et les compensations dues au consommateur si ce niveau n'est pas atteint

7 avis du CNC ont été publiés
Améliorer le traitement des litiges
Créer une fiche d'information standardisée sur les offres
Rendre les publicités écrites plus lisibles
Elaborer un guide pratique des communications électroniques
> Cliquez ici pour voir le guide pratique des communications électroniques
Remettre systématiquement un contrat
Pouvoir résilier en l'absence de fourniture de service souscrit
Améliorer la publicité audiovisuelle


Entre 1999 et 2003

Des travaux de concertations ont été menés sur l'information pré-contractuelle et la facture de téléphonie. Ils ont abouti à:

3 avis du CNC
le glossaire sur une terminologie partagée par les 3 opérateurs
la fiche pédagogique récapitulant les points clefs du contrat
les brochures tarifaires par marque

> Retrouvez les avis sur le site de la DGCCRF

1 arrêté précisant
la présentation uniformisée des factures
la facture détaillée gratuite sur demande pendant 4 mois

> Retrouvez l'arrêté facture sur le site de la DGCCRF