- Le 18 juillet 2007, la Commission européenne a approuvé, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, le rachat des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Télé2 France par SFR, sous réserve d'engagements (affaire COMP/M.4504).
Monsieur Jean-Michel Hubert, dont les coordonnées figurent ci-dessous, a été désigné comme mandataire indépendant chargé de s'assurer de la bonne exécution des engagements (menu « Publications » à droite pour consulter les engagements).
Monsieur Jean-Michel Hubert
68, rue de Bellechasse - 75007 Paris
Tel: +33 (0)1.43.19.76.75
Fax: +33 (0)1.43.19.76.62
Mail: jean-michel.hubert@csti.pm.gouv.fr
- Le 15 Avril 2008, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a autorisé, sous réserve d’engagement (décision C 2007-181), l’acquisition par SFR, filiale de Vivendi, de la participation détenue par le groupe Louis Dreyfus au capital de la société Neuf Cegetel.
Monsieur Jean-Michel Hubert a été désigné comme mandataire indépendant chargé de s’assurer de la bonne exécution des engagements, à l'exception des engagements 10 à 13 inclus, qui relèvent de la compétence de Monsieur Jacques Vistel, mandataire indépendant (menu « Publications » à droite pour consulter les engagements).
Monsieur Jean-Michel Hubert
68, rue de Bellechasse - 75007 Paris
Tel: +33 (0)1.43.19.76.75
Fax: +33 (0)1.43.19.76.62
Mail: jean-michel.hubert@csti.pm.gouv.fr
Monsieur Jacques Vistel
22, rue du Général Foy - 75008 Paris
Tel : +33 (0)1.76.74.75.59
Fax : (pas de numéro)
Mail : mandataire@mandataire-independant.com