Parution des décret et arrêté sur le nouveau processus de mesure des champs électromagnétiques

Le 28 / 02 / 14 | Posté par
Parution des décret et arrêté sur le nouveau processus de mesure des champs électromagnétiques

Le décret et l'arrêté « relatifs au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques », qui précisent le fonctionnement du nouveau mécanisme gouvernemental de mesures des champs électromagnétiques, ont été publiés au Journal Officiel le 14 décembre 2013 avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Ceux-ci désignent l’Agence Nationale des Fréquences (ANFr) dans son rôle de gestionnaire opérationnel et financier du dispositif, tels que définis dans la loi Grenelle 1. Ils définissent en outre la liste des personnes qui peuvent, outre l’ANFR, solliciter des mesures comme l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’ Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les Agences Régionales de Santé, les associations agréées de protection de l’environnement (dont à date la CLCV, le CRIIRAD, FNE…cf. PJ), les associations agréées du code de la santé publique (article L. 1114-1 du code de la santé publique) et les fédérations d’associations familiales (article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles).

Ce décret permet officiellement à toute personne qui le souhaite de demander gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques, soit dans les locaux d’habitation, soit dans des lieux accessibles au public.

Le texte de l'arrêté définit, quant à lui, les modalités d'application et précise notamment que les organismes habilités pourront solliciter des mesures auprès de l’ANFR via un imprimé (CERFA N°15003*01) disponible sur www.service-public.fr.

Les mesures devront être réalisées par l’un des laboratoires accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en respectant le protocole ANFR en vigueur. Les résultats des mesures sont ensuite rendus publics par l’Agence sur le site www.cartoradio.fr.

Pour en savoir plus, lire la brochure ‘Surveiller et mesurer les ondes électromagnétiques’

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