Vous retrouverez dans cette rubrique, les textes règlementaires qui régissent le monde des communications électroniques depuis la mise en place de travaux de concertation entre les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et les professionnels du secteur.

Pour en savoir plus sur la Loi Chatel et les avis, arrêtés, décret de 2005/2006, rendez-vous dans notre rubrique "Pour approfondir", bloc de droite de cette page.